Pourquoi l’école me demande de faire une demande MDPH ?

Comprendre le H de MDPH

Il peut arriver que les difficultés d’un enfant soient telles qu’elles constituent un handicap.

Handicap selon la définition de l’article L114 de la loi du 11 février 2005 :

« Art. L. 114. – Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »

Il est question de situation de handicap et non de personne handicapée.

Cette différence n’est pas à prendre à la légère ! Cela veut dire qu’une même difficulté, maladie ou trouble pourra ou non constitué un handicap selon la situation.

Donc lorsque l’école vous parle de la MDPH, de faire un dossier MDPH, c’est que l’analyse de la situation montre que votre enfant se retrouve en situation de handicap à l’école au vu de ses capacités.

C’est à vous, parents, que revient la décision de faire ou non une demande à la MDPH (Maison des Personnes Handicapées) ! L'Ecole Nationale peut se substituer à la famille et saisir la MDPH.

Les difficultés, troubles ou maladies de votre enfant nécessitent une étude par la MDPH afin d’obtenir des compensations et des aides. Bien sûr, l’avis des spécialistes qui ont contribué au diagnostic est primordial ! Médecins et thérapeutes ont l’habitude et pourront vous conseiller.

Quels avantages au dossier MDPH ?

Monter un dossier MDPH va permettre de  :

• reconnaître le taux d’invalidité de votre enfant
• définir un Projet Personnel de Scolarisation (PPS) pour votre enfant : aménagements scolaires spécifiques
• proposer une orientation dans l’enseignement spécialisé (ULIS, IME, ITEP, etc)
• proposer des soins adaptés (ex : SESSAD)
• compenser vos frais supplémentaires (ex : ergothérapeuthe, psychomtricien, etc) – l’AEEH
• préconiser un matériel adapté (ex : ordinateur)
• proposer un accompagnement humain (AVS)
• transports
• tiers temps

Comment monter un dossier MDPH ?

L’Equipe Educative

Vous avez été convié à une réunion de l’équipe éducative dont une des conclusions a été de « proposer à la famille de constituer un dossier auprès de la MDPH pour … ». Le directeur vous remettra un compte-rendu de cette réunion qui sera à joindre au dossier MDPH.

L’Enseignant Référent

L’étape suivante est alors de contacter l’enseignant référent. Le directeur de l’école vous communiquera ses coordonnées.

 Mme Mélanie Lanoix : melanie.lanoix1@ac-creteil.fr

Il s’agit d’un enseignant spécialisé, qui s’occupe spécifiquement de faire le lien entre l’école, la famille, les centres de soin et la MDPH. Véritable appui, il sera dorénavant votre interlocuteur privilégié. Il va vous aider à monter le dossier et participe aux travaux de la MDPH.

Personne ressource, il est le garant, par la suite, de la mise en oeuvre et du suivi du PPS. C’est lui qui organisera les réunions de suivi, les ESS (Equipe de Suivi de Scolarisation).

Remplir le dossier

L’Enseignant Référent vous communiquera la liste des pièces nécessaires au dossier et vous aidera à les rassembler.

Dans tous les cas, il devra comporter :

• des pièces administratives (photocopies des cartes d’identité, du livret de famille, justificatif de domicile)
• le formulaire de demande Cerfa 15692 01 MDPH
• le projet de vie
• un certificat médical
• des renseignements scolaires pour la mise en place d’aménagements, le  le GEVA-sco (guide d’évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation)
• tout autre élément que vous jugerez utile pour éclairer sur la situation de votre enfant (bilans psychologiques, orthophoniques, etc)

Attention :

• n’envoyer jamais les originaux des compte-rendus mais des photocopies
• faites une photocopie de votre dossier avant de l’envoyer
• envoyer le dossier en recommandé avec AR à al MDPH du département

Le GEVA-Sco

C’est un formulaire, identique pour tous, qui fait le point sur la situation scolaire de l’enfant.

On y trouve :

• le parcours scolaire de l’enfant (quelles classes ? Quelles écoles ou établissements ?)
• ce qui est déjà mis en place : PAP, aide du RASED, du CMPP, etc
• les aides matérielles déjà existantes (ordinateur mais aussi matériel pour déficient visuel ou auditif)
• son emploi du temps hebdomadaire
• Une évaluation de ses capacités et compétences (les obstacles mais aussi les points d’appui)

Le GEVA-Sco est théoriquement rempli lors de la réunion d’équipe éducative présentée ci-dessus ou lors de la première ESS. Il est recommandé qu’il soit rempli collectivement par l’ensemble des partenaires, parents y compris. Il arrive cependant fréquemment que l’équipe enseignante remplisse seule ce document. Vous auuez la possibilité de consulter ce document avant qu’il soit transmis à la MDPH et d’y ajouter votre point de vue.

Il existe deux types de GEVA-Sco :

• le GEVA-Sco première demande
• le GEVA-Sco réexamen une fois le PPS mis en place

Reconnaissance du handicap et mise en place  d'un PPS ?

L’Equipe de Suivi de Scolarisation (ESS)

Une fois que vous avez reçu la notification de la MDPH qui préconise la mise en place d’un PPS, l’enseignant référent va alors organiser une ESS pour organiser la mise en oeuvre du PPS :  

• élaboration de l’emploi du temps de l’enfant en situation de handicap comportant les temps d e scolarisation et les séances de soin
• programmation adaptée des objectifs d’apprentissage : l’enfant va apprendre à son rythme mais toujours par rapport aux programmes scolaires en vigueur
• regard sur les mesures d’accompagnement (pédagogiques, thérapeutiques …) et sur les aides (humaines et techniques)

L’ESS est réunie chaque fois qu’un de ces membres en fait la demande et à minima une fois par an.

Les échanges lors de l’ESS sont bien entendus confidentiels. Les points les plus importants sont notés dans un compte-rendu qui sera envoyé aux différents membres donc aux parents également. Ce compte-rendu sera aussi envoyé à l’équipe pluri-disciplinaire de la MDPH. Elle réévaluera alors régulièrement le PPS à partir de ces compte-rendus.

Les AVS

Une aide humaine a pu être attribuée à l’enfant ou le jeune par la MDPH. Il s’agit d’une Auxiliaire de Vie Scolaire (AVS).

Le rôle de l’AVS est de  favoriser l’autonomie de l’élève, sans se substituer à lui, sauf lorsque c’est nécessaire. L’AVS agit toujours sous le contrôle de l’enseignant.

Cette aide peut être :

• individuelle -> l’AVSi est alors attribuée à un seul élève selon une quotité horaire inscrite sur la notification de la MDPH
• mutualisée -> l’AVSm est alors attribuée pour plusieurs élèves. Il n’y a pas de quotité horaire fixée.
• collective -> l’AVSco est alors à la disposition de toute une classe spécialisée (ULIS)